1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous détaillées sont applicables sans conditions à la vente de nos produits ainsi que de nos prestations de service. Le fait de passer une commande de la part du client entraîne leur tacite acceptation sans conditions de la part du client.

2 – Devis

L’établissement d’un devis est gratuit. Les devis demeurent applicables pour une durée de 2 mois à compter de leur date d’émission.

3 – Commande

Toute commande nécessite de remplir et renvoyer le bon de commande disponible au format PDF sur la page « Tarifs ». En cas de commande associée à un devis en particulier, la référence du devis devra être rappelée dans le cadre prévu à cet effet.

Tout bon de commande dûment renseigné par le client vaut acceptation du règlement à la commande, ou échéancier de versement d’acomptes dans le cas d’un miroir. L’envoi d’un bon de commande peut se faire par voie postale ou électronique (e-mail).

Le client dispose d’un délai d’une semaine (7 jours) pour se rétracter de sa commande, sans justification. Toute prestation de métrologie engagée, dès lors que l’instrument a été confié physiquement à Lightwhite pour caractérisation, est due en totalité.

4 – Prix

Les tarifs applicables sont compris TTC, et non assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code général des impôts.

Tout miroir commandé demeure l’entière propriété de Lightwhite jusqu’au paiement de la totalité du montant de la commande, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1990.

5- Conditions de règlement

Le règlement du prix peut se faire par virement bancaire, chèque (plafond maxi de 250€) ou espèce, ce dernier moyen de paiement ne pouvant dépasser le plafond légal de 1000€.

Toute demande de versement d’acompte ou d’échéance de règlement, conformément aux conditions du devis ou de la commande en cours, fera l’objet d’une information envoyée au client par mail ou voie postale, ou directement par téléphone. Sans versement de cet acompte ou échéance passé un délai d’un mois, durant lequel une autre relance pourra être effectuée, le client sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder au règlement dans les plus brefs délais, conformément à ses engagements contractuels. Passé un délai supplémentaire de 2 semaines, Lightwhite aura la faculté d’annuler définitivement la commande en cours, que le paiement soit échu ou non, sans que le client ne puisse réclamer de quelconques dommages et intérêts envers la société Lightwhite. Les précédents acomptes ou échéances déjà perçues par Lightwhite au titre de la commande, lui resteront alors définitivement acquis.

Toute tentative d’escroquerie sous quelque forme que ce soit (chèque sans provisions, faux et usage de faux), pouvant nuire directement ou indirectement à la société Lightwhite, pourra faire l’objet de poursuites pénales envers le client frauduleux.

5 – Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif. En cas de dépassement excédent 50% de la durée annoncée lors du devis, le client aura alors le choix d’annuler ou pas sa commande, et un remboursement intégral des sommes déjà versées lui sera proposé.

6 Transfert de responsabilité  

La remise en main propre d’un instrument pour mesure vaut transfert de responsabilité vis-à-vis du matériel du client vers la société Lightwhite ou son représentant légal. Un rapide constat de l’état cosmétique du matériel sera établi à la prise en charge de l’instrument, et lors de sa remise en main propre. Les prestations de métrologie prennent fin dès lors que l’instrument est physiquement rendu au client, accompagné de son rapport de contrôle associé.

Lightwhite a mis en œuvre une procédure et des équipement spécifiques en vue de manipuler et déplacer les instruments en minimisant au maximum les vibrations. Tout instrument devra être remis dans un emballage (carton, caisse) à même d’assurer à minima sa protection. Aucun instrument ne se sera pris en charge de manière nue, c’est-à-dire, un tube sans aucun emballage associé.

La remise en main propre d’un instrument pour mesure implique le paiement initial total de la commande associée.

7 – Livraison

 La livraison est conditionnée au versement de la totalité de la commande. 

La livraison peut se faire en main propre, via rendez vous à convenir sur Toulouse et sa proche banlieue, ou par livraison via transporteur (Colissimo / UPS / Mondial Relay)

Il incombe au client destinataire de procéder à toutes les vérifications qui s’imposent, notamment l’ouverture du colis au moment de sa remise en main propre par le transporteur, pour s’assurer de l’intégrité du matériel. Tout signe extérieur de dégradation du colis doit être distinctement notifié sur le bon de livraison du transporteur, et la marchandise vérifiée immédiatement en sa présence. Tout constat de dégradation ou perte devra être en plus notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par le client au transporteur, dans un délai de 72H maximum passé la livraison, ou l’avis de perte. Lightwhite ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où ces recommandations n’auraient pas été scrupuleusement suivies de la part du client.

8 – Utilisations des données

Lightwhite ne peut pas être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, du niveau de qualité intrinsèque de l’instrument mesuré.

Une fois la totalité de la prestation réglée, le client est libre de disposer du rapport de contrôle de son instrument comme bon lui semble, dès lors que l’usage qui en est fait ne porte pas préjudice directement ou indirectement à la société Lightwhite ou son représentant légal.

Lightwhite se réserve en outre le droit de diffuser, à des fins commerciales ou de publicité, toute information technique en lien avec les mesures optiques réalisées ou la fabrication de miroirs allégés, dans le respect de la vie privée du client et en accord avec la règlementation RGPD (non divulgation des coordonnées du propriétaire et/ou du client).

9 – Réclamation

Le client dispose d’un délai légal de 7 jours à compter de la réception de la commande pour effectuer toute réclamation en lien avec le produit délivré ou la prestation de services rendue. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitivement honorée et acceptée par le client.

10 – Confidentialité des données et respect de la vie privée

Les données personnelles (Nom, adresse, numéro de téléphone client, e-mail) ne sont collectées qu’à des fins de traitement de la vente et de leur livraison. A ce titre, elles pourront être communiquées à un transporteur, pour livraison finale. Aucune autre exploitation de ces données ne sera faite à des fins commerciales. Lightwhite se réserve toutefois le droit d’utiliser les adresses email de ses clients à des fins de communication (newsletter), dans le cadre de lancement de nouveaux produits et/ou prestations.  

Les informations sont gérées et sauvegardées par Lightwhite au travers d’un fichier client sécurisé. Toute demande de radiation de ce dit fichier peut être librement adressée de la part d’un client à Lightwhite, sans justification quelconque, et sera applicable immédiatement.

11 – Loi applicable et attribution de compétence

La commercialisation de produits ou services de la société Lightwhite est soumise au droit du commerce français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, Le Tribunal de Commerce de Toulouse sera l’unique instance compétente, quelle que soit la nature du litige engagé.